La loi « NOTRe »

Loi Notre
Nouvelle organisation territoriale de la République

L’association des maires ruraux de la Sarthe initie une campagne d’informations concernant la Loi Notre. Notre commune s’y associe pour exprimer ses craintes face à cette Loi qui sera discutée au parlement en deuxième lecture le 24 juin.
Avec cette loi les choses deviennent très sérieuses pour l’existence des communes.
– Fixation de taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants.
Comment faire vivre une intercommunalité en maintenant la démocratie de proximité à 40 ou 50 communes. Quelle identité pour le territoire.
– Augmentation du nombre de compétences obligatoires, par exemple eau et assainissement. On vient de restructurer les syndicats d’eau.

– Transformation obligatoire du Plan Local d’Urbanisme en Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Dans la Loi ALUR existait une minorité de blocage.
– Mise en place d’un nouveau mode de scrutin pour l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct séparant l’élection municipale des élections communautaires en ayant aucune assurance que tous les villages soient représentés et donc les territoires. Ceci entraînera une politisation accrue de la vie locale.
Cette loi ignore la démocratie de proximité. Si tout est centre dans l’intercommunalité nos concitoyens ne vont pas se sentir concernés.
La France doit être fière de ses communes.
Pourquoi 36660 communes ?
La France dispose du territoire le plus vaste d’Europe si l’on exclue la Russie et l’Ukraine.
La superficie de la France métropolitaine est supérieure de 57% à celle de l’Allemagne, de 88% à celle de l’Italie et de 128% à celle du Royaume-Uni.
En outre il importe d’examiner l’histoire démographique jusqu’au XIX ème siècle, la France est de loin le pays le plus peuplé d’Europe, par exemple en 1800 la France compte 29 millions d’habitants 31% de plus que l’Allemagne, deux fois plus que l’italie et trois fois plus que le Royaume Uni.
La France nettement plus peuplée que ses voisins crée un nombre beaucoup plus élevé de communes.
Le nombre de communes de l’hexagone, héritière des paroisses de l’ancien régime résulte donc, outre de la taille du territoire français, de l’importance relative du peuplement ancien de l’espace français.
Une des forces de la démocratie française tient à ses 500 000 conseillers municipaux qui s’occupent du territoire.
Si ils n’existent plus soit on ne fait plus le travail soit on recrute des fonctionnaires.
Il semble qu’aujourd’hui on veuille faire fi du passé et des siècles de structuration territoriale.

La commune est une vieille dame, son histoire ci-dessous l’atteste:
Création Loi 12 novembre 1789
“Il y aura une municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne”
14 décembre 1789 : Création des municipalités ou communes désignées comme la plus petite division administrative de la France. Abolition de toutes les anciennes municipalités.
En effet avant la révolution il existait de nombreuses circonscriptions administratives (seigneurie, paroisse fiscale, communautés qui servaient de base à la levée de différents impôts). Les découpages administratifs s’enchevêtraient et rendaient difficile l’organisation du territoire.
Le cas des villes avant la Révolution
Les villes étaient souvent autonomes avec des échevins, des prévots des marchands, premier consul. Toutes ces structures n’étaient pas élues et étaient dirigées par la bourgeoisie.
Révolution française
Après le 14 juillet 1789, le prévost des marchands de Paris a été exécuté et ce fut la première “commune de Paris”
14 décembre 1789
Ces nouvelles communes ont le même statut avec un Conseil municipal élu par les habitants et un maire. Une maison commune, la mairie devait être construite. Communes calquée sur les communautés, les paroisses écclisiastiques ou les paroisses fiscales, au choix.

20 septembre 1792
Le registre des naissances, des marriages et des décès tenu par le curé de la paroisse passe sous la responsabilité d’un officier public élu: création du marriage civil.
Le terme commune actuel: 31 octobre 1793

On s’avance à marche forcée vers la communauté de communes, nouvelle collectivité territoriale et qui immanquablement provoquera le dépérissement de la commune.
Il n’y a pas la place pour 2 collectivités dans l’espace de gestion locale.
On s’éloigne dangereusement de l’esprit de la loi Chevennement sur l’intercommunalité ainsi qu’il définit lui même à l’Assemblée Générale de l’Association des Maires Ruraux de Pérouges (Ain) le 14 juin 2014.
L’intercommunalité “coopérative de communes” ou faire à plusieurs ce que l’on ne peut faire tout seul.
En dehors du sentiment d’appartenance fondateur du civisme, la démocratie tient au besoin de proximité qui doit bien sûr être concilié avec l’efficacité.
C’est l’objet de l’intercommunalité qui met en commun compétences et resources stratégiques de remédier aux inconvénients réels de l’émiettement communal mais sans atrophier les cellules de bases de la démocratie que sont les communes.

>>> Voir le mot du Maire

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